Dahir du 6 février 1958

(16 rejeb 1377) relatif aux grâces (B.O. 21 février 1958)

Dahir n° 1-11-02 du 15 safar 1432

(20 janvier 2011) portant promulgation de la loi n° 13-

Décret n°2-00-485 du 6 chaabane 1421

fixant les modalités d'application de la loi n°23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires (B.O. du 4 janvier 2001)

Dahir N°1-11-02 du 20 Janvier 2011

portant promulgation de la loi n°13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le Dahir n°1-59-413, la loi n°22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 3 Octobre 20

Dahir n° 1-83-108 (9 moharrem 1405)

Dahir n° 1-83-108 (9 moharrem 1405) portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (B.O. 20 mars 1985)

Dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420

portant promulgation de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires. (B.O du 16 septembre 1999)

Dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432

portant promulgation de la loi n° 42-10

Dahir (9 ramadan 1331)

formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913)

Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394)

approuvant le texte du Code de procédure civile

Décret royal

portant loi n° 514-65 (17 rejeb 1386) sur l'assistance judiciaire (B.O. 16 novembre 1966)

Dahir n° 1-99-211 du 13 joumada I 1420

portant promulgation de la loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers. (B.O du 7 octobre 1999)

Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955)

relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal (BO 10 juin 1955)

Dahir n°1-10-191 du 7 Moharrem 1432

portant promulgation de la Loi n°41-10 fixant les conditions pour beneficier des prestations du fonds d entraide familiale

Convention

entre la Republique Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat le 10 août 1981

Dahir n° 1-02-172 du 1 rabii Il 1423

portant promulgation de la loi n°15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés. (B.O du 5 septembre 2002)

Décret n° 2-04-88 du 25 rabii II 1425

relatif à la composition et aux attributions du conseil de la famille (B.O. n° 5358 du 6 octobre 2005)

Dahir n° 1-58-250 (21 safar 1378)

portant Code de la nationalité marocaine (B.O. 12 septembre 1958) tel quil a été modifié et complété par la loi n°62-06 promulguée par le dahir du 23 mars 2007 (Publiée au B.O. n°5514 du 5 avril 2007)

Dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423

portant promulgation de la loi n° 37-99 relative à l'état civil